Arrêté du 16 octobre 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association dite « Académie de la langue basque Euskaltzaindia »

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 20 février 1995 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Académie de la langue basque Euskaltzaindia » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association du 8 avril 2025 ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu la saisine de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 février 2025 ;

Vu l'avis de la ministre de la culture du 26 mars 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),