Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Porteur de carte d'achat | Service | Programme carte d'achat | Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) | Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) |
|---|---|---|---|---|
M. Alexandre LECERF | Ministère des outre-mer/Cabinet | MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM | 2 000,00 € | |
M. Nassime SAHRIDJ | Ministère des outre-mer/Cabinet | MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM | 2 000,00 € |
Fait le 23 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de cabinet, N. Fortis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.