Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme DORLIAT-POUZET, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2025.
Françoise Gatel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.