Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Julie MOULAS, cheffe de cabinet, et à Mme Elsa CLEMENT, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2025.
Vincent Jeanbrun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.