Article (sans numéro) JORFARTI000052431668
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2025-21 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance prélèvement des années 2026 à 2030
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le25 octobre 2025
PublicationJORF n°0252 du 25 octobre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2529531V
IdentifiantJORFTEXT000052431663
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu les délibérations n° 2025-7 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 27 juin 2025 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances prélèvement pour les années 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-11 du comité de bassin de Corse du 1er octobre 2025 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux taux de redevances prélèvement pour les années 2025-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-8 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 3 octobre 2025 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux taux de redevances prélèvement pour les années 2025-2030 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau, La présidente du conseil d'administration, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, F. Buccio
Article 1 JORFARTI000052431669
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Les taux de la redevance sur la ressource en eau, prévu au IV de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
Usage | Zone | Minimum (2026) actualisation prévisionnelle | Maximum (2026) actualisation prévisionnelle | Taux 2026 | Taux 2027 | Taux 2028 | Taux 2029 | Taux 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | A et B | 0,5398 | 0,9676 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 |
C et D | 1,0796 | 1,9351 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | |
Autres usages économiques | A et B | 2,0064 | 7,6998 | 2,01 | 2,01 | 2,01 | 2,01 | 2,01 |
C et D | 4,0027 | 15,3995 | 4,01 | 4,01 | 4,01 | 4,01 | 4,01 |
Les minima et maxima fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l'encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles. Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zone, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration susvisée.
Article 2 JORFARTI000052431673
Application.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000052431674
Publicité.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement