Article (sans numéro) JORFARTI000052431680
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2025-22 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à la zone E - Camargue et aux taux pour la redevance prélèvement des années 2026 à 2030
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le25 octobre 2025
PublicationJORF n°0252 du 25 octobre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2529558V
IdentifiantJORFTEXT000052431675
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1977 modifiée relatif au plafond des redevances des agences de l'eau, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau, notamment son article 101 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu les délibérations n° 2025-8 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 27 juin 2025 adoptant le projet de délibération relative à la zone E - Camargue - pour la redevance prélèvement des années 2026-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-12 du comité de bassin de Corse du 1er octobre 2025 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à la zone E - Camargue - pour la redevance prélèvement des années 2026-2030 ;
Vu la délibération n° 2025-9 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 3 octobre 2025 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à la zone E - Camargue - pour la redevance prélèvement des années 2026-2030 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau ;
Considérant le bénéfice induit par l'irrigation gravitaire en Camargue en matière de lutte contre la salinisation et de préservation des écosystèmes humides, La présidente du conseil d'administration, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, F. Buccio
Article 1 JORFARTI000052431681
Instauration d'une zone E - Camargue.
Pour tenir compte des services environnementaux rendus par l'irrigation gravitaire en matière de lutte contre de la salinisation et de préservation des écosystèmes humides, un zonage E Camargue est instauré. La zone E correspond aux territoires irrigués gravitairement dans le périmètre du SAGE Camargue gardoise et du delta du Rhône, ainsi qu'aux territoires irrigués gravitairement par des prélèvements effectués à partir de la diffluence du Rhône, dans le Petit Rhône et dans le Grand Rhône. Ce zonage vise à reconnaitre les bénéfices induits par l'activité d'irrigation, en particulier la riziculture, pour l'écosystème et le milieu naturel camarguais.
Article 2 JORFARTI000052431682
Taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau zone E - Camargue. Les taux de la redevance sur la ressource en eau, prévu au IV de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
Usage | Zone | Minimum 2026 | Maximum (2026) actualisation prévisionnelle | Taux 2026 | Taux 2027 | Taux 2028 | Taux 2029 | Taux 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Irrigation gravitaire | E | 0 | 0,7129 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 | 0,10 |
Article 3 JORFARTI000052431684
Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2026.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement