Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. 563-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34, 35 et 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 octobre 2025,
Décide :
Article 1 JORFARTI000052440278
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 2 novembre 2025, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :
- au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000052440286
Cette délégation est consentie jusqu'au 2 novembre 2026.
Article 3 JORFARTI000052440287
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000052440288
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier
Code de la sécurité intérieure