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Avis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le29 octobre 2025
PublicationJORF n°0255 du 29 octobre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2529619V
IdentifiantJORFTEXT000052452303
RéférenceAvis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026, JO du 29 octobre 2025, NOR TECL2529619VLégifrance →

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu l'avis relatif à la délibération n° 2025/24 du 9 octobre 2025 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12 e programme de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse 2025-2030 ;

Vu la délibération n° 2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevance 2025-2030 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, Le directeur général de l'Agence de l'eau, X. Morvan Le président du conseil d'administration, J. Witkowski

Article (sans numéro) JORFARTI000052452309

Décide :

Les taux des redevances ci-dessous détaillées sont actualisés et arrêtés comme suit :

Article 1 JORFARTI000052452310

Redevances sur la consommation d'eau potable. Tarification de la redevance sur la consommation d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement Les taux de la redevance sur la consommation d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :


Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance sur consommation eau potable en € / m3

0,39

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

Article 2 JORFARTI000052452312

Redevances pour performance.

2.1. Tarification de la redevance pour performance d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :


Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance pour performance eau potable en € / m3

0,33

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :


Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance pour performance assainissement collectif en € / m3

0,46

0,38

0,38

038

0,38

0,38

Article 3 JORFARTI000052452315

Redevances pour prélèvement.

3.1. Zones de tarification

Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :

- zones de catégorie 1 : - eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ; - eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ; - Rhin canalisé ; - zone de catégorie 2 : - ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

3.2. Tarification des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable

Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable pour les années 2025 à 2030 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :


Usages

Origine de l'eau

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Alimentation en eau potable (€/1000m3)

Eaux souterraines

83,2

84,73

84,73

84,73

84,73

84,73

Eaux de surface

54,4

55,40

55,40

55,40

55,40

55,40

Rhin canalisé

54,4

55,40

55,40

55,40

55,40

55,40

ZRE

201,6

205,32

205,32

205,32

205,32

205,32

Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m 3 /an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m 3 /an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

3.3. Tarification des redevances pour autres prélèvements


Usages

Origine de l'eau

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation non gravitaire (€/1000m3)

Eaux souterraines

10

10,18

12,22

12,22

14,26

14,26

Eaux de surface

10

10,18

12,22

12,22

14,26

14,26

Rhin canalisé

10

10,18

12,22

12,22

14,26

14,26

ZRE

72

73,33

73,33

73,33

73,33

73,33

Irrigation gravitaire (€/1000m3)

Eaux souterraines

7

7,13

7,13

7,13

7,13

7,13

Eaux de surface

7

7,13

7,13

7,13

7,13

7,13

Rhin canalisé

7

7,13

7,13

7,13

7,13

7,13

ZRE

14

14,26

14,26

14,26

14,26

14,26

Alimentation d'un canal (€/1000m3)

Eaux souterraines

0,3

0,31

0,31

0,31

0,31

0,31

Eaux de surface

0,3

0,31

0,31

0,31

0,31

0,31

Rhin canalisé

0,3

0,31

0,31

0,31

0,31

0,31

ZRE

0,6

0,61

0,61

0,61

0,61

0,61

Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1000m3)

Eaux souterraines

5,3

5,40

5,40

5,40

5,40

5,40

Eaux de surface

5,3

5,40

5,40

5,40

5,40

5,40

Rhin canalisé

5,3

5,40

5,40

5,40

5,40

5,40

ZRE

19

19,35

19,35

19,35

19,35

19,35

Autres usages économiques (€/1000m3)

Eaux souterraines

19,7

20,06

20,06

20,06

20,06

20,06

Eaux de surface

19,7

20,06

20,06

20,06

20,06

20,06

Rhin canalisé

19,7

20,06

20,06

20,06

20,06

20,06

ZRE

151,2

153,99

153,99

153,99

153,99

153,99

Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m3 et par mètre de chute)

0,71

0,72

0,72

0,72

0,72

0,72

Article 4 JORFARTI000052452317

Redevances de pollution non domestiques.


Eléments constitutifs de la pollution

2025

2026

2027

2028

2029

2030

MES : Matières en suspension (€/kg)

0,164

0,17

0,17

0,17

0,17

0,17

DCO : Demande Chimique en Oxygène (€/kg)

0,109

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

DBO5 : Demande Biochimique en Oxygène (€/kg)

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

0,22

NR : Azote Réduit (€/kg)

0,383

0,39

0,39

0,39

0,39

0,39

NO : Azote Oxydé (€/kg)

0,164

0,17

0,17

0,17

0,17

0,17

P : Phosphore Total (€/kg)

1,374

1,40

1,40

1,40

1,40

1,40

METOX (€/kg)

2,376

2,42

2,42

2,42

2,42

2,42

METOX rejetés en eaux souterraines (€/kg)

6

6,11

6,11

6,11

6,11

6,11

MI : Matières Inhibitrices (€ / kéquitox)

11,88

12,10

12,10

12,10

12,10

12,10

MI : Matières Inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€ / kéquitox)

30

30,55

30,55

30,55

30,55

30,55

AOX : Composés organo-halogénés, adsorbables sur charbon actif (€/kg)

8,58

8,74

8,74

8,74

8,74

8,74

AOX : Composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg)

20

20,37

20,37

20,37

20,37

20,37

SDE : Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielle (€/kg)

6

6,11

6,11

6,11

6,11

6,11

SDE : Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg)

16

16,30

16,30

16,30

16,30

16,30

Sels dissous (m3/Siemens/cm)

0,125

0,13

0,13

0,13

0,13

0,13

Chaleur rejetée en rivière excepté en hiver (€/mégathermie)

43,35

44,15

44,15

44,15

44,15

44,15

Article 5 JORFARTI000052452318

Redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.

Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (dans sa version applicable au 1er janvier 2026), l'assiette étant égale au nombre des unités de gros bétail détenues.

Article 6 JORFARTI000052452320

Redevances pour pollutions diffuses.

Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés au III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Sont concernées par cette redevance les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits.

Article 7 JORFARTI000052452322

Redevance cynégétique.

La redevance cynégétique nationale ou départementale est régie par les dispositions des articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement et les tarifs sont fixés à l'article L. 423-21-1 dudit code.

Article 8 JORFARTI000052452325

Redevance pour stockage en période d'étiage.

Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, en euro par mètre cube stocké à :

0,01 €/m3 pour les années 2025 à 2030 incluses.

La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 9 JORFARTI000052452327

Redevance pour protection du milieu aquatique.

Les tarifs de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

- 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;

- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;

- 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;

- 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Article 10 JORFARTI000052452329

Evolution des redevances.

Ces taux de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances ou tout autre texte applicable.

Article 11 JORFARTI000052452330

Exécution.

La présente délibération, qui a reçu avis conforme du comité de bassin Rhin-Meuse le 10 octobre 2025, est applicable sur la totalité de la circonscription du bassin Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2026 pour les redevances dues au titre de l'année 2026 et abroge à compter de cette date les effets de la délibération n° 2024/22 du 23 septembre 2024.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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