Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
En application de l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant divisionnaire de police dans le corps de commandement de la police nationale est fixé à 8,75 % à compter de l'année 2025.
Le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 25 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire pour l'année 2025.
L'arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum