Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole, salariés et non-salariés agricoles, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Objet : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, afin de prendre en compte la nouvelle organisation issue du décret n° 2025-906 du 5 septembre 2025 relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 717-33 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052456996
La direction nationale de la santé et de la sécurité au travail en agriculture, constituée au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placée sous la responsabilité d'un médecin directeur.
Elle comprend un échelon national de santé et de sécurité au travail composé d'un collège médical et d'un département de la prévention des risques professionnels.
Le collège médical comprend au moins trois médecins du travail, des conseillers techniques nationaux, un infirmier conseiller technique national et une équipe technique et administrative disposant de compétences en santé et en sécurité au travail. Des collaborateurs médecins peuvent compléter cette équipe.
Le département de la prévention des risques professionnels est composé de conseillers nationaux en prévention des risques professionnels assermentés et agréés.
Article 2 JORFARTI000052456997
La direction nationale de la santé et de la sécurité au travail contribue à la mise en œuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail et, plus largement, de santé publique, pour les salariés et les non-salariés agricoles.
Elle met en œuvre un plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, valide les plans locaux de santé et sécurité au travail des services de santé et sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole, contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail et initie, réalise ou favorise la mise en place d'études et de recherches, de projets ou d'actions en santé et sécurité au travail. Elle diffuse l'information relative à cette connaissance.
Pour assurer ses missions, elle est l'interlocutrice des filières agricoles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Article 3 JORFARTI000052456998
La direction nationale de la santé et de la sécurité au travail coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail en agriculture des caisses de mutualité sociale agricole, de l'offre socle de services en matière de suivi médical, de prévention des risques professionnels et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Elle pilote et accompagne les services de santé au travail en agriculture des caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de certification et d'agrément.
Elle anime et assiste les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole dans la réalisation de leurs missions.
Elle assure la coordination des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que la mutualisation et l'évaluation de leurs actions.
Elle gère et exploite les données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
Elle évalue les pratiques et résultats en santé et sécurité au travail et peut réaliser des audits des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
Elle définit et conçoit la formation du personnel des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et participe à l'animation de ces formations.
Elle développe et coordonne le partenariat des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole avec les pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article D. 717-41 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
Article 4 JORFARTI000052457000
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 JORFARTI000052457002
L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture (NOR : AGRS1238438A) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000052457011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
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Code rural et de la pêche maritime