Arrêté du 4 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

Vu les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Considérant l'intérêt de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau ;

Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat d'une durée exceptionnelle au regard des engagements pluriannuels liés aux objectifs de décarbonation,