Publics concernés : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les vétérinaires sanitaires. Objet : cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en réduisant la durée des mesures d'interdiction de certains mouvements d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC détenus en zone réglementée supplémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins dans les centres de rassemblement au regard de la situation sanitaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052467044
I.-Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour les animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC, les manifestations et rassemblements temporaires, sont interdits jusqu'au 4 novembre 2025 ;
« 2° Les mouvements à destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers sont interdits jusqu'au 31 octobre 2025. »
II.-Au 2° de l'article 17 du même arrêté, après les mots : « DNC sont interdits », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 octobre 2025 ».
III.-Après l'article 17 du même arrêté, est ajouté un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis.-Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé, sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 16 novembre 2025, les responsables des centres de rassemblement notifient les entrées et sorties de bovins sous un délai de 24 heures. »
Article 2 JORFARTI000052467050
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des actions sanitaires, P. Aubert
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime