Journal officiel · Décision

Décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le28 octobre 2025

Publié le31 octobre 2025

PublicationJORF n°0257 du 31 octobre 2025

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2530256S

IdentifiantJORFTEXT000052467834

Référence

Décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 31 octobre 2025, NOR CETX2530256S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000052467835

FR:CECHR:2025:502496.20251028

L'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu'il n'a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.