Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052472677
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police selon les modalités suivantes :
- en France métropolitaine et en Corse : remboursement des frais réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas ;
- en outre-mer et à l'étranger : remboursement aux frais réels.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels, à titre exceptionnel, peut être autorisé en France métropolitaine et en Corse, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection du ou des membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.
Article 2 JORFARTI000052472680
Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
Article 3 JORFARTI000052472681
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
Laurent Nunez
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