Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052473009
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration qu'ils ont réellement engagés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de restauration ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Ce montant peut être porté à 35 euros sur accord du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou de son adjoint.
Article 2 JORFARTI000052473011
Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».
Article 3 JORFARTI000052473012
Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.
Article 4 JORFARTI000052473013
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Gérald Darmanin
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