Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministère des armées en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis du ministère chargé des comptes publics en date du 17 septembre 2025,
Arrêtent :
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2025, à 14 409 146 euros.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.