Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 portant nominations au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052473420
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur de cabinet, et à M. Richard HUANG, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000052473422
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
David Amiel
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