Journal officiel · Décision

Décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 octobre 2025
Publié le5 novembre 2025
PublicationJORF n°0260 du 5 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRA2529192S
IdentifiantJORFTEXT000052499083
RéférenceDécision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), JO du 5 novembre 2025, NOR ESRA2529192SLégifrance →

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - M. GINEZ (Olivier) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1 JORFARTI000052499090

Délégation est donnée à Mme Isabelle OLIVIER, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sur l'UO Numérique relevant du budget opérationnel de programme (0150-CENT-NUME), relevant du périmètre des attributions de la mission d'appui au pilotage et du numérique.

Article 2 JORFARTI000052499091

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2025.

O. Ginez

Textes cités liens · DILA5

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052499083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).