Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 30 septembre 2025,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2025 et 2026, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau, figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2025 et 2026, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure figurent en annexe II du présent arrêté.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
AVANCEMENTS DE NIVEAUX | TAUX APPLICABLE | |
|---|---|---|
2025 | 2026 | |
2e niveau de la catégorie I | 10 % | 10 % |
2e niveau de la catégorie II | 10 % | 10 % |
2e niveau de la catégorie III | 11 % | 11 % |
ANNEXE II
AVANCEMENTS DE CATÉGORIES | TAUX APPLICABLE | |
|---|---|---|
2025 | 2026 | |
De la catégorie III à II | 4,5 % | 4,5 % |
De la catégorie IV à III | 8 % | 8 % |
De la catégorie V à IV | 20 % | 20 % |
Fait le 29 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar