Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 30 juillet 2025,
Arrêtent :
La souscription par la RATP à une augmentation de capital de la société anonyme RATP Participations, à hauteur de 184 000 000 d'actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 184 000 000 d'euros, est approuvée. La RATP conserve l'intégralité du capital de la société RATP Participations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz