Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052521188
Le retrait de Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse), ayant pour nom d'usage JOLY, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », anciennement dénommée « Pierre et Marie-Laure BEAUDRAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers), est accepté.
Article 2 JORFARTI000052521189
Par suite du retrait de Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse), ayant pour nom d'usage JOLY, la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est dissoute.
Article 3 JORFARTI000052521190
L'office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est supprimé.
Article 4 JORFARTI000052521191
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » à la résidence d'Auch (Gers) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000052521192
La société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de l'office supprimé.
Article 6 JORFARTI000052521193
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche
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