Arrêté du 4 novembre 2025 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe

Article 1 JORFARTI000052533611

L'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe prévu à l'article 33-1 du décret du 6 avril 1995 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052533613

Pour l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 JORFARTI000052533614

Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.

Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un ingénieur d'études hors classe. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.

Le jury peut comporter des membres suppléants.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, il procède à la péréquation des notes attribuées dans les différents groupes.

Article 4 JORFARTI000052533615

L'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe est constitué d'une épreuve orale unique sur la base du dossier établi par chaque candidat.

Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs d'études hors classe et à en exercer les fonctions, et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et se poursuit par un entretien avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 5 JORFARTI000052533616

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Article 6 JORFARTI000052533617

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 7 JORFARTI000052533618

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.