La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1462-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 115-5 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu le contrat constitutif du GIE SESAM-Vitale du 3 février 1993, notamment l'avenant n° 8 ;
Vu la convention relative à la gestion du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie du 4 mars 2006 ;
Vu les statuts de l'association « Union nationale des régimes spéciaux » du 17 décembre 2013 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association « Union nationale des régimes spéciaux » en date du 16 septembre 2025 portant dissolution de l'UNRS au 31 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052533661
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assure la représentation « ès-qualité » des régimes spéciaux et du régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements ou structures de l'assurance maladie mentionnés ci-après :
- GIE SESAM-Vitale ;
- Plateforme des données de santé - Health Data Hub ;
- Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ;
- Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie.
Article 2 JORFARTI000052533663
Les organismes d'assurance maladie représentés en la matière sont :
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS RATP).
Article 3 JORFARTI000052533664
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale désigne les agents de direction de son organisme éventuellement habilités à le suppléer dans la fonction de représentation au sein des instances de gouvernance des groupements et structures mentionnés à l'article 1er .
Article 4 JORFARTI000052533665
Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.
Article 5 JORFARTI000052533666
Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent décider de confier à la CNMSS la charge de les représenter au sein du GIE Sesam-Vitale, de la plate-forme des données de santé et du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le calendrier et les modalités de conventionnement avec la CNMSS sont décidés par l'organe compétent de chacune des assemblées.
Article 6 JORFARTI000052533667
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7 JORFARTI000052533668
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.