Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : commune de Nice, établissement public d'aménagement de la Plaine-du-Var, établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Objet : le décret a pour objet de proroger une seconde fois, pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 novembre 2030, les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Nice Méridia » au bénéfice de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA). En effet, l'EPF PACA, par délégation conventionnelle de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la Plaine-du-Var, maître d'ouvrage du projet, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet Nice Méridia. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 102-3 ;
Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Nice Méridia » sur le territoire de la commune de Nice et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant prorogation des effets de l'arrêté du 10 novembre 2015 déclarant le projet d'utilité publique et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2015 déclarant le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Nice Méridia » d'utilité publique et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nice ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var du 7 mars 2025 autorisant la directrice générale à saisir le préfet des Alpes-Maritimes afin de solliciter une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Nice Méridia » prononcée par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 10 novembre 2025 par l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 10 novembre 2030.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.