Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le11 novembre 2025
PublicationJORF n°0265 du 11 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2526861A
IdentifiantJORFTEXT000052556036
RéférenceArrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 11 novembre 2025, NOR ATDB2526861ALégifrance →

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1001 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052556054

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les fractions et montants respectivement prévus au 1° et 2° du II ainsi qu'au III dudit article sont fixés, pour chaque collectivité participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, conformément aux valeurs figurant dans les tableaux suivants. 1° Au titre de l'année 2025 :


Collectivité territoriale concernée

Fraction prévue au 1° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025

Montant prévu au 2° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 (en euros)

11

AUDE

4,974222 %

2 881 557,98

15

CANTAL

5,120091 %

2 327 993,94

17

CHARENTE-MARITIME

5,935295 %

4 753 324,42

19

CORREZE

4,611373 %

2 705 048,33

22

COTES-D'ARMOR

10,295897 %

7 401 517,80

23

CREUSE

4,975013 %

1 675 940,41

29

FINISTERE

11,875711 %

9 711 014,72

31

HAUTE-GARONNE

6,906306 %

8 914 038,85

40

LANDES

7,795108 %

4 522 866,76

46

LOT

4,417560 %

2 122 761,04

47

LOT-ET-GARONNE

7,171035 %

2 948 101,69

49

MAINE-ET-LOIRE

7,842048 %

7 190 988,59

52

HAUTE-MARNE

3,521160 %

1 642 486,78

53

MAYENNE

8,902873 %

3 798 123,34

56

MORBIHAN

9,687976 %

7 001 190,48

58

NIEVRE

5,579815 %

2 726 320,55

62

PAS-DE-CALAIS

5,531041 %

9 476 076,21

66

PYRENEES-ORIENTALES

6,065683 %

3 287 128,80

691

METROPOLE LYON

10,416697 %

11 339 452,25

73

SAVOIE

4,615957 %

4 145 457,37

93

SEINE-SAINT-DENIS

4,019954 %

6 052 002,50

973

GUYANE

0,000000 %

0,00

974

REUNION

1,264497 %

1 434 029,02

2° Au titre de l'année 2026 :


Collectivité territoriale concernée

Fraction prévue au 1° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025

Montant prévu au 2° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 (en euros)

11

AUDE

9,948444 %

5 763 115,97

15

CANTAL

10,240183 %

4 655 987,87

17

CHARENTE-MARITIME

11,870590 %

9 506 648,84

19

CORREZE

9,222746 %

5 410 096,65

22

COTES-D'ARMOR

20,591794 %

14 803 035,59

23

CREUSE

7,859226 %

2 647 549,46

29

FINISTERE

23,751422 %

19 422 029,44

31

HAUTE-GARONNE

13,812611 %

17 828 077,70

40

LANDES

15,590216 %

9 045 733,52

46

LOT

8,835120 %

4 245 522,08

47

LOT-ET-GARONNE

14,342070 %

5 896 203,38

49

MAINE-ET-LOIRE

15,684097 %

14 381 977,19

52

HAUTE-MARNE

7,042320 %

3 284 973,57

53

MAYENNE

17,805746 %

7 596 246,67

56

MORBIHAN

19,375951 %

14 002 380,96

58

NIEVRE

11,159629 %

5 452 641,10

62

PAS-DE-CALAIS

11,062083 %

18 952 152,42

66

PYRENEES-ORIENTALES

12,131365 %

6 574 257,61

691

METROPOLE LYON

20,833394 %

22 678 904,49

73

SAVOIE

9,231913 %

8 290 914,73

93

SEINE-SAINT-DENIS

8,039908 %

12 104 005,00

973

GUYANE

0,000000 %

0,00

974

REUNION

2,528993 %

2 868 058,05

Article 2 JORFARTI000052556057

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. Doumeix

Textes cités liens · DILA9

Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale. - art. L223-8

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052556036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).