Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 novembre 2025

Publié le13 novembre 2025

PublicationJORF n°0266 du 13 novembre 2025

AutoritéMinistère de la culture

NORMICC2529862A

IdentifiantJORFTEXT000052565703

RéférenceArrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, JO du 13 novembre 2025, NOR MICC2529862ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture,

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052565707

Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A), publié au Journal officiel du 19 novembre 2010, prorogées par l'arrêté d'insaisissabilité du 23 décembre 2015 (NOR : MCCC1527834A), publié au Journal officiel du 29 décembre 2015, puis par l'arrêté d'insaisissabilité du 28 octobre 2020 (NOR : MICC2029576A), publié au Journal officiel du 4 novembre 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, Suisse, déposés et présentés au musée Granet et à la Chapelle des Pénitents blancs, Aix-en-Provence, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2026.

Article 2 JORFARTI000052565708

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des collections, C. Chevillot Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la culture et des médias, A. Chanquin Torres

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 94-679 du 8 août 1994

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998