Article 1 JORFARTI000052565922
Mme DA SILVA (Sophie) est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), office créé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le13 novembre 2025
PublicationJORF n°0266 du 13 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2530577A
IdentifiantJORFTEXT000052565917
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052565923
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche