Article 1 JORFARTI000052565969
Mme LACHENAUD (Marine), ayant pour nom d'usage MINGANT, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le13 novembre 2025
PublicationJORF n°0266 du 13 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2530628A
IdentifiantJORFTEXT000052565965
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son articles 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052565970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche