Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 69 selon la répartition suivante :
- concours externe : 41 places ; - concours interne : 28 places.
9 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
5 places seront également offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.