Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2021-1550 modifié du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu les arrêtés portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles des intéressés ;
Vu les lettres des intéressés ;
Vu le courrier du 29 janvier 2025 adressé à Mme Marianne THIERY, resté sans réponse,
Décrète :
Mme Isabelle FERNANDEZ COHARD, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er août 2022 et radiée des cadres à cette même date.
M. Laurent GERMAIN, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 17 mars 2024 et radié des cadres à cette même date.
M. Eric LESPRIT, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 7 septembre 2025 et radié des cadres à cette même date.
M. Philippe MILLS, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er février 2023 et radié des cadres à cette même date.
Mme Stéphane PALLEZ, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 14 mars 2023 et radiée des cadres à cette même date.
M. Fabrice PERRIN, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er septembre 2025 et radié des cadres à cette même date.
M. Eric QUERENET DE BREVILLE, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 23 février 2021 et radié des cadres à cette même date.
M. Julien SAMSON, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er novembre 2022 et radié des cadres à cette même date.
Mme Marianne THIERY, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er juillet 2024 et radiée des cadres à cette même date.
Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 19 août 2023 et radiée des cadres à cette même date.
M. Gilles MERGY, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2020 et radié des cadres à cette même date.
M. Aimeric RAMADIER, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er septembre 2022 et radié des cadres à cette même date.
Mme Carine KRAUS, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 14 septembre 2022 et radiée des cadres à cette même date.
M. Emmanuel TUCHSCHERER, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 2 janvier 2025 et radié des cadres à cette même date.
M. Hervé NAERHUYSEN, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 4 mai 2025 et radié des cadres à cette même date.
M. Aimeric RAMADIER, administrateur de l'Etat, est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
Mme Carine KRAUS, administratrice de l'Etat, est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
M. Emmanuel TUCHSCHERER, administrateur de l'Etat, est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
M. Hervé NAERHUYSEN, administrateur de l'Etat, est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure