Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 9,
Arrêtent :
En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.