Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2025 fixant le nombre d'emplois de secrétaires des affaires étrangères offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 2025
Publié le20 novembre 2025
PublicationJORF n°0272 du 20 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2531080A
IdentifiantJORFTEXT000052611081
RéférenceArrêté du 18 novembre 2025 fixant le nombre d'emplois de secrétaires des affaires étrangères offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2026, JO du 20 novembre 2025, NOR EAEA2531080ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052611088

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires des affaires étrangères selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emploi offert est fixé à 2 au titre de l'année 2026.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr

Article 2 JORFARTI000052611090

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, E. Le Harivel de Gonneville

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052611081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).