Publics concernés : fonctionnaires et employeurs territoriaux. Objet : le décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 522-24 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052611298
I.-Les quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont supprimés.
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux tableaux d'avancement établis après l'entrée en vigueur du présent décret. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026. Dans le cas où ces tableaux d'avancement seraient épuisés en cours d'année, il peut être procédé dans les conditions résultant du I à l'établissement de tableaux d'avancement complémentaires au titre de la même année.
Article 2 JORFARTI000052611300
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code général de la fonction publique