Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052656960
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « deux épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « une épreuve orale d'admission » ;
II.-Au 2° :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les épreuves orales d'admission consistent en » sont remplacés par les mots : « L'épreuve orale d'admission consiste en » ;
b) Le dernier alinéa du a est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
« 25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
« 15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté. » ;
c) Le b est abrogé.
Article 2 JORFARTI000052656962
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « deux épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « une épreuve orale d'admission » ;
II.-Au 2° :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les épreuves orales d'admission consistent en » sont remplacés par les mots : « L'épreuve orale d'admission consiste en » ;
b) Les quatre alinéas du a sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un entretien avec le jury permettant d'apprécier le parcours et les motivations du candidat pour rejoindre le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ses aptitudes au management ainsi que sa connaissance de son futur environnement professionnel tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.
« Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
« 25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
« 15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté. » ;
c) Le b est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052656964
Après l'article 3 du même arrêté, est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
« Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
« Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :
« 1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2 e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. »
Article 4 JORFARTI000052656968
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, dont les rubriques figurent à l'annexe IV du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. »
Article 5 JORFARTI000052656970
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « la première épreuve » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
Article 6 JORFARTI000052656971
Le sixième alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission. »
Article 7 JORFARTI000052656972
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au troisième alinéa, les mots : « aux épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve orale d'admission » ;
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « des épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve orale d'admission » ;
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « la première épreuve » sont remplacés par le mot : « l'épreuve » ;
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « des épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve orale d'admission ».
Article 8 JORFARTI000052656974
Le titre : « PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE À DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE » de l'annexe II du même arrêté est remplacé par le titre : « PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LA PARTIE RELATIVE À LA THÉMATIQUE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ».
Article 9 JORFARTI000052656977
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par une annexe IV ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
« 1. Identification du candidat.
« 2. Etudes-Formations.
« 3. Expériences professionnelles.
« 4. Motivations à intégrer le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. »
Article 10 JORFARTI000052656979
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Article 11 JORFARTI000052656980
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Orsi La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-Gufflet
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique