Article 1 JORFARTI000052822477
Mme Alice RUFO, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, traite toutes les affaires que lui confie la ministre des armées et des anciens combattants.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1112 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2025
NatureDécret
Signé le21 novembre 2025
Publié le23 novembre 2025
PublicationJORF n°0275 du 23 novembre 2025
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMX2529252D
IdentifiantJORFTEXT000052822473
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-999 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052822478
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées et des anciens combattants ou dont elle dispose.
Article 3 JORFARTI000052822479
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation de la ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 JORFARTI000052822480
Le Premier ministre, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, Alice Rufo
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