Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 2025 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur la connaissance et l'organisation du marché et la qualité des vins de Bourgogne pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 2 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052843013
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 2025 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de la mention « l'article 18 de » de l'article 2 de l'avenant.
Article 2 JORFARTI000052843014
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2257555f-76d3-47ba-bae0-8a0f1abf6abd permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Article 3 JORFARTI000052843015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime