Article 1 JORFARTI000052869084
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2025 portant application aux personnels de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2025
Publié le28 novembre 2025
PublicationJORF n°0279 du 28 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRE2528416A
IdentifiantJORFTEXT000052869077
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles du 9 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052869086
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000052869088
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000052869090
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 JORFARTI000052869091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur, J. Coppalle La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau 2FCE-2A, A. Aymond
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code rural et de la pêche maritime