Article 1 JORFARTI000052869816
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2025
Publié le28 novembre 2025
PublicationJORF n°0279 du 28 novembre 2025
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2522724A
IdentifiantJORFTEXT000052869809
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/SERV du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome La Ferté-Gaucher, au profit de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 24 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 décembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052869817
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Seine-et-Marne : Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs.
Article 3 JORFARTI000052869818
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFFG_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000052869819
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000052869821
L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000052869822
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
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Code des transports
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