Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définies à l'article premier de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, annonceurs, agents et mandataires. Objet : modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il détermine le seuil mentionné à l'article 8 de la loi à partir duquel le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052950570
Le contrat mentionné au I de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 susvisée est écrit et comporte les mentions et clauses prévues par ces mêmes dispositions lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes.
Article 2 JORFARTI000052950572
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000052950573
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
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