Décret du 27 novembre 2025 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. LOYSON (Samuel)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation de M. Samuel LOYSON, en qualité d'ingénieur des télécommunications de 2 e classe, à compter du 1er juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2021 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Samuel LOYSON, pour une durée de quatre ans, à compter du 13 avril 2021 ;

Considérant que l'ingénieur en chef des mines n'a pas réintégré l'administration à l'expiration de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il n'a pas donné suite aux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 27 juin 2025 et 11 septembre 2025 le mettant en demeure de régulariser sa situation ; qu'il y a donc lieu de le regarder comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration et de prononcer pour ce motif, sa radiation des cadres,