Article 1 JORFARTI000052952618
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2025
Publié le30 novembre 2025
PublicationJORF n°0281 du 30 novembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSR2533392A
IdentifiantJORFTEXT000052952611
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052952619
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 est fixé à 50.
Article 3 JORFARTI000052952620
L'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mars 2026. La clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 2026, délai de rigueur. Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel SACS 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ; - par téléchargement à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ; - par courriel aux adresses électroniques suivantes : torance.makengo@sg.social.gouv.fr et niouma.sow@sg.social.gouv.fr
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 16 avril 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse postale susmentionnée. Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.
Article 4 JORFARTI000052952621
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé par la candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 15 mai 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000052952623
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 juin 2026.
Article 6 JORFARTI000052952624
La convocation des candidats sera disponible sur la plateforme d'inscription. Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger.
En cas de non-réception de la convocation 8 jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats d'adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000052952625
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Ce dossier devra être téléversé sur l'espace candidat au plus tard le 16 avril 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé. En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 16 avril 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entraineront l'élimination du candidat.
Article 8 JORFARTI000052952626
Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 15 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), par courriel au service organisateur des concours aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
S'agissant des candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence, ils devront produire, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat devra être adressé dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve orale d'admission aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. L'absence de transmission ou la transmission hors délai du certificat médical rend la demande irrecevable.
Article 9 JORFARTI000052952628
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 JORFARTI000052952629
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Article 11 JORFARTI000052952630
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
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