Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fournisseurs de services d'informatique en nuage au sens de l'article L. 442-12 du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Objet : l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dispose qu'il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, dans le cadre d'un changement de fournisseur de tels services, des frais de transfert de données supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement. Il prévoit ainsi qu'un arrêté fixe un montant maximal de tarification de ces frais, après proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est pris en application du V de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-12 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 27 ;
Vu la décision n° 2025-0340 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 20 février 2025 proposant de fixer, pour l'application de l'article 27 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données à zéro euro,
Arrête :
Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Anne Le Hénanff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.