Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025

NatureArrêté

Signé le27 novembre 2025

Publié le30 novembre 2025

PublicationJORF n°0281 du 30 novembre 2025

AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

NORSFHR2532979A

IdentifiantJORFTEXT000052953367

Référence

Arrêté du 27 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement », JO du 30 novembre 2025, NOR SFHR2532979A

Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052953372

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement ».

Article 2 JORFARTI000052953373

Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 est fixé à 1.

Article 3 JORFARTI000052953374

L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2026.

La clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2026, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel T3S principal avancement de grade 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

2° Par téléchargement à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes : marie-line.catan@sg.social.gouv.fr et drh-concours@sg.social.gouv.fr

Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 12 février 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse postale susmentionnée.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.

Article 4 JORFARTI000052953375

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 22 septembre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 22 septembre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000052953377

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 22 octobre 2026.

Article 6 JORFARTI000052953378

La convocation des candidats sera disponible sur la plateforme d'inscription. Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger.

En cas de non-réception de la convocation 8 jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats d'adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000052953379

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Ce dossier devra être téléversé sur l'espace candidat au plus tard le 12 février 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé. En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 12 février 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

Article 8 JORFARTI000052953380

Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 22 septembre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine) par courriel au service organisateur des concours aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

S'agissant des candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence, ils devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat devra être adressé dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve orale aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. L'absence de transmission ou la transmission hors délai du certificat médical rend la demande irrecevable.