Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2025
Publié le30 novembre 2025
PublicationJORF n°0281 du 30 novembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHR2530066A
IdentifiantJORFTEXT000052953403
RéférenceArrêté du 28 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, JO du 30 novembre 2025, NOR SFHR2530066ALégifrance →

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052953407

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe, interne et du 3 e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Article 2 JORFARTI000052953408

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

Article 3 JORFARTI000052953409

L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2026.

La clôture des inscriptions est fixée au 19 février 2026, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau recrutement, concours et GPEC, mission concours, concours IASS 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

2° Par téléchargement à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes : david.hebert@sg.social.gouv.fr et catherine.tartary@sg.social.gouv.fr

Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 19 février 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse postale susmentionnée.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.

Article 4 JORFARTI000052953410

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 26 février 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 26 février 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000052953412

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2026 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Nantes - Orléans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg - Toulouse.

Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion - Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 7 septembre 2026.

Article 6 JORFARTI000052953413

La convocation des candidats sera disponible sur la plateforme d'inscription. Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger.

En cas de non-réception de la convocation 8 jours avant la date de la première épreuve d'admissibilité et d'admission, il appartient aux candidats d'adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000052953414

Les candidats admissibles au concours externe devront obligatoirement établir un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Le curriculum vitae et la lettre de motivation datée et signée devront être téléversés sur l'espace candidat au plus tard le 7 août 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF.

Les modalités d'envoi du curriculum vitae et de la lettre de motivation seront précisées après publication de la liste d'admissibilité, par l'envoi d'un courriel aux candidats admissibles.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur curriculum vitae et leur lettre de motivation par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire au plus tard le 7 août 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

Article 8 JORFARTI000052953415

Les candidats admissibles au concours interne et 3 e concours devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Ce dossier devra être téléversé sur l'espace candidat au plus tard le 7 août 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur.

Les modalités d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront précisées après publication de la liste d'admissibilité, par l'envoi d'un courriel aux candidats admissibles.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 7 août 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

Article 9 JORFARTI000052953416

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000052953417

La composition du jury sera fixée ultérieurement.

Article 11 JORFARTI000052953418

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'attractivité et des parcours, A. Rouzier-Deroubaix

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052953403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).