Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 7 septembre 2025 par le directeur de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052971729
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2 JORFARTI000052971730
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables est habilité pour les formations initiales et continues de l'unités d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (FF).
Article 3 JORFARTI000052971731
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000052971732
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Article 5 JORFARTI000052971733
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.
Article 6 JORFARTI000052971734
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000052971735
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000052971736
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 9 JORFARTI000052971737
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 10 JORFARTI000052971740
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 JORFARTI000052971743
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Article 12 JORFARTI000052971744
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 13 JORFARTI000052971745
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052971747
ANNEXE
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement
dispensée |
Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC |
Public cible |
Observations |
|---|
GQS |
Sans objet |
Tous publics |
Néant |
PSC |
ON75-PSC-243-28 |
Personnels sous contrat CEA |
PSE1-PSE |
ON75-PSE-244-28 |
Personnels CEA de la formation locale de sécurité |
PIC F |
ON75-PICF-241-28 |
Personnels sous contrat CEA |
PAE FPSE |
ON75-FPSE-242-28 |
Personnels CEA de la formation locale de sécurité |
FF |
ON75-FF-245-28 |
Personnels CEA de la formation locale de sécurité |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « CEA » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Fait le 27 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini
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Code de la sécurité intérieure