Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels et interlocuteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Objet : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a eu pour effet de réunir, au 1er janvier 2025, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans une nouvelle autorité, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). L'article L .592-13-24 du code de l'environnement dispose que « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Le présent arrêté fixe le montant des indemnités allouées aux membres de cette commission ainsi qu'au référent pour les lanceurs d'alerte interne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date de la réunion d'installation de commission d'éthique et de déontologie prévue à l'article L. 592-13-2 du code de l'environnement. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 592-13-2 du code de l'environnement. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-13-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 à R. 124-12 ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu la décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment ses articles 54 à 62 ;
Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :
En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.
Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.