Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1-1 ;
Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025, relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Les prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se déroulent du 6 au 13 février 2026 dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour l'élection des membres de la commission d'avancement visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 06 février au 12 février 2026.
Conformément aux dispositions du II de l'article 10 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 4° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée a lieu par vote à l'urne, à titre exclusif, le 13 février 2026.
Pour l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la part respective de femmes et d'hommes parmi les électeurs, appréciée au 1er septembre 2025, est fixée à 73,22 % de femmes et 26,78 % d'hommes.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, conformément à l'article 7 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 8 femmes et 4 hommes ou 9 femmes et 3 hommes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.