Arrêté du 2 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

Article 1 JORFARTI000052987276

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

Article 2 JORFARTI000052987277

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, est fixé à 22.

Article 3 JORFARTI000052987278

L'ouverture des inscriptions est fixée au 2 février 2026.

La clôture des inscriptions est fixée 4 mars 2026, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau, recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

2° Par téléchargement à adresses suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes : celine.da-silva@sg.social.gouv.fr et antoine.vriet@sg.social.gouv.fr

Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 4 mars 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse postale susmentionnée.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.

Article 4 JORFARTI000052987279

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être téléversé, par le candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, dans son espace candidat.

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale au plus tard le 7 mai 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000052987281

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, à partir du 8 juin 2026.

Article 6 JORFARTI000052987282

La convocation des candidats sera disponible sur la plateforme d'inscription. Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger.

En cas de non-réception de la convocation 8 jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve orale d'admission, il appartient aux candidats d'adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000052987283

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Ce dossier devra être téléversé sur l'espace candidat au plus tard le 4 mars 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé. En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 4 mars 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

Article 8 JORFARTI000052987284

Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 7 mai 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), par courriel au service organisateur des concours aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

S'agissant des candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence, ils devront produire, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat devra être adressé dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve orale aux adresses mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. L'absence de transmission ou la transmission hors délai du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9 JORFARTI000052987286

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000052987287

La composition du jury sera fixée ultérieurement.

Article 11 JORFARTI000052987288

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.