Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui réalisent, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, des investissements productifs en application des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts (CGI). Objet : l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre, sous conditions, le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation. En outre, il inclut, sous conditions, le coût du foncier dans l'assiette éligible à l'aide fiscale pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde. Le 2 du B du V de l'article 75 de la loi de finances pour 2024 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C(2025) 4516 final du 11 juillet 2025, rectifiée par la décision C(2025) 6954 du 21 octobre 2025 final, la conformité de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application du 2 du B du V de l'article 75 de la loi de finances pour 2024 précité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2025, notifiée sous le numéro C(2025) 4516 final relative au régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans les outre-mer (SA.60282 et SA.100457), rectifiée par la décision C(2025) 6954 final du 21 octobre 2025 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 11 septembre 2025,