Article 1 JORFARTI000052993634
Au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'éducation, les mots : « R. 421-78-2 » sont remplacés par les mots : « R. 421-78-4 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2025
NatureDécret
Signé le5 décembre 2025
Publié le6 décembre 2025
PublicationJORF n°0286 du 6 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENN2517269D
IdentifiantJORFTEXT000052993632
Publics concernés : chefs d'établissements, collèges et lycées publics. Objet : dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation, le présent décret a pour objet d'imposer aux collèges et lycées publics d'utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d'interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre. Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles. Par ailleurs, il habilite le ministre chargé de l'éducation à prendre un arrêté afin de mentionner les services et outils numériques, dont l'utilisation est rendue obligatoire, pour l'exercice des missions éducatives des collèges et lycées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052993636
Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter « Cadre de référence du numérique pour l'éducation
« Art. R. 421-78-3. - Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. « Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d'information, services et outils numériques. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.
« Art. R. 421-78-4. - Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat. »
Article 3 JORFARTI000052993642
Au premier alinéa de l'article R. 421-79 du même code, après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : «, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».
Article 4 JORFARTI000052993644
Après l'article D. 422-1 du même code, il est inséré un article R. 422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 422-1-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. »
Article 5 JORFARTI000052993648
Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »
Article 6 JORFARTI000052993652
Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, avant la ligne : «
R. 422-60 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 |
» il est inséré la ligne suivante : «
R. 422-1-1 | Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 |
».
Article 7 JORFARTI000052993655
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. R495-1 (M)
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